Qu’est ce qu’un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les pièces à fournir sont :

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire CERFA n°15726*02)
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire Français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité,, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Mardi et jeudi, sur rendez-vous

Acte de Naissance

Mairie du lieu de Naissance
Indiquer date de Naissance Noms et Prénoms avec filiation, Enveloppe timbrée

Ce service est gratuit

Acte de Mariage

Mairie du lieu de Mariage
Date de Mariage + Noms et Prénoms avec filiation, Enveloppe timbrée

Ce service est gratuit

Acte de décès

Mairie de Décès ou du dernier domicile
Date de décès + Noms et Prénoms
Enveloppe timbrée

Ce service est gratuit

Casier Judiciaire

Écrire au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44317 NANTES CEDEX 3
Indiquer son état civil + Enveloppe timbrée + Justificatif d’identité
ou faire la demande directement par internet à : www.cjn.justice.gouv.fr

Certificat de Nationalité

Greffe du Tribunal judiciaire de Senlis
Tél : 03.44.53.91.73

Ce service est gratuit

Certificat de Nationalité par le mariage

Préfecture de l’Oise
Tél : 03.44.06.12.34
Tarif : 55 euros

Dossier de Naturalisation

Préfecture de Beauvais
Tél : 03.44.06.12.34

Livret de Famille (ou duplicata en cas de perte)

Mairie du Mariage ou du domicile
Indiquer l’état civil + justificatif de domicile

Ce service est gratuit

Permis de construire

Mairie du lieu de construction
1 dossier complet

Titre d’identité Républicain/Document de circulation

Préfecture
2 photos d’identité + livret de famille + carte de séjour des parents + certificats de scolarité + facture récente
Tarif : 45 euros de timbres fiscaux

Permis de Chasser

Fédération de Chasse
2 photos + 1 pièce d’identité L’attestation d’examen / duplicata
Tarif fixé à l’année

Visa du Permis de Chasser

Trésor Public ou Fédération de Chasse

Inscription liste électorale : Dès que vous arrivez dans une nouvelle commune, merci de vous rendre à la mairie de votre nouveau domicile pour vous inscrire sur les listes électorales munis de la carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois, pas de facture de téléphone portable)

Recensement militaire : sur rendez-vous au 03 44 75 53 53. Se présenter dans la 16 année (après la date anniversaire) muni de la carte identité du mineur, du livret de famille et d’un justificatif de domicile des parents.

Départ de la commune : Dès que vous quittez la commune, merci de contacter la mairie de votre ancien domicile pour donner votre nouvelle adresse